Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.proservices-antilles.com (ci-après le Site).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par proservices-antilles.com. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.

Le client peut à tout moment demander à proservices-antilles.com la transmission des CGV en vigueur à la date de sa commande en écrivant à l’adresse proservices.ateliers@gmail.com ou par courrier à PRO SERVICES, 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN.

Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Il est possible de passer commande en ligne sur le site, ou par téléphone, en appelant le 0596 54 14 73, du lundi au samedi, de 09h à 18h sauf jours fériés.

Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.

Suite à la passation de la commande, proservices-antilles.com en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande.

proservices-antilles.com se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.

Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, proservices-antilles.com recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Dans le contexte exceptionnel lié au Covid-19, proservices-antilles.com continue d’assurer la livraison de vos commandes.
Cependant, nos délais de livraison peuvent être allongés dans la mesure où vos commandes sont livrées par des prestataires externes. En conséquence, PRO SERVICES ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l’Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison; il n’y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard.

Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. proservices-antilles.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l’annulation de la commande parle client, s’il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. proservices-antilles.com se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

proservices-antilles.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l’initiative exclusive de proservices-antilles.com. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

En cas de retour de la commande à proservices-antilles.com pour adresse erronée ou incomplète, passé un délai de trois mois sans retour du client pour réclamer sa réexpédition, la commande sera détruite pas proservices-antilles.com sans possibilité pour le Client de demander une nouvelle livraison ou le remboursement de sa commande.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de Nos Boutiques.

Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. proservices-antilles.com se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal), virement ou chèque. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5 – RÉCLAMATION – MEDIATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage.

Afin de permettre à proservices-antilles.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de proservices-antilles.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par proservices-antilles.com.

PRO SERVICES
PRO SERVICES, 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN
proservices.ateliers@gmail.com – 0596 54 14 73

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

PRO SERVICES, 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN
proservices.ateliers@gmail.com – 0596 54 14 73

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

Cette garantie ne s’applique donc pas :

– aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés

– aux journaux, périodiques ou magazines

– aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
– aux biens détériorables ou périssables rapidement

– aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 – RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La responsabilité de proservices-antilles.com est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.

Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à proservices.ateliers@gmail.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l’adresse suivante :

PRO SERVICES, 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN
proservices.ateliers@gmail.com – 0596 54 14 73

Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.

Le Client est tenu de notifier à proservices-antilles.com la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.

Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par proservices-antilles.com, proservices-antilles.com s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 6.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. proservices-antilles.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 – PERSONALISATION DES PRODUITS – PHOTO

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de proservices-antilles.com des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :

En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

proservices-antilles.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc proservices-antilles.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par la société PRO SERVICES – SAS au capital de 100.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France B 377 590 914, ayant son siège social au 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN;

Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à PRO SERVICES les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à PRO SERVICES pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à PRO SERVICES et garantit PRO SERVICES contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. PRO SERVICES n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage PRO SERVICES de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à PRO SERVICES des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.

Finalités – Exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :

En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, PRO SERVICES se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Les données que nous collectons :

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Nous collectons également les coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Dans ce cadre vous êtes le responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service.

Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque « Champs requis ». Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires.

Durée de conservation des données :

PRO SERVICES s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs PRO SERVICES conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par PRO SERVICES (conservation des photos pendant une durée de deux (2) mois à compter de la commande pour sa réalisation), et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes) sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

La base légale des traitements que nous faisons

Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles (case à cocher), le consentement pouvant être retiré à tout moment.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.

Exercice des droits :

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à PRO SERVICES – 174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de PRO SERVICES dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Conformément à l’article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l’alcool via un bon de commande ou sur le site www.proservices-antilles.com s’engage à être majeur à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.

Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Fort-de-France, lieu du siège social de proservices-antilles.com. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige

Société PRO SERVICES
SAS au capital de 100.000€
174 IMP CAPUCINE 97232 LE LAMENTIN
E-mail : proservices.ateliers@gmail.com
Tel : 0596 54 14 73